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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La gestion de l’effectif par un organisme public doit s’effectuer de façon à maintenir les services offerts à la population.
Un ministre responsable peut émettre une directive à chaque organisme public visé par l’application de l’article 12 qu’il identifie concernant la gestion de l’effectif qui lui est attribué.
2014, c. 17, a. 14.
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