F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
77. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 186.
77. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77; 1981, c. 9, a. 24.
77. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77.