F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
16. Un membre du conseil d’administration nommé en vertu de l’article 12 cesse de remplir ses fonctions lorsque la fédération qui l’a nommé cesse d’être membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 16.