F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
11. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé:
1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de directeur du service d’inspection de la fédération fondatrice;
2°  de trois personnes que nomme la fédération fondatrice; et
3°  des personnes nommées conformément à l’article 12.
1979, c. 53, a. 11; 1999, c. 40, a. 90.
11. Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil d’administration composé:
1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de directeur du service d’inspection de la fédération fondatrice;
2°  de trois personnes que nomme la fédération fondatrice; et
3°  des personnes nommées conformément à l’article 12.
1979, c. 53, a. 11.