Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des actions collectives en la manière prévue par le présent titre ainsi que de diffuser des informations relatives à l’exercice de ces actions.
1978, c. 8, a. 7; 1984, c. 46, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des recours collectifs en la manière prévue par le présent titre ainsi que de diffuser des informations relatives à l’exercice de ces recours.
1978, c. 8, a. 7; 1984, c. 46, a. 31.
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des recours collectifs en la manière prévue par le présent titre.
1978, c. 8, a. 7.
© Gouvernement du Québec