Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9 - Loi sur l’enseignement privé
Article 17.3
Versions de la disposition
17.3. Le gouvernement détermine annuellement, avant le 1er mai, en tenant compte du montant des subventions versées aux collèges d’enseignement général et professionnel durant la même année et pour la même catégorie d’élèves, le montant, les conditions et les modalités des subventions aux institutions de niveau collégial reconnues pour fins de subventions, relativement à un programme d’éducation aux adultes.
