Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 40.12.9
Versions de la disposition

Texte complet
40.12.9. Le quorum de la commission permanente est de deux membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1999, c. 15, a. 3.
© Gouvernement du Québec