E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.12. La mise à jour des renseignements relatifs aux territoires s’effectue à partir des modifications apportées à la description des circonscriptions électorales, des secteurs électoraux et des sections de vote.
Elle s’effectue également à partir des modifications apportées à la description des territoires électoraux des municipalités et des centres de services scolaires qu’ils transmettent au directeur général des élections, aux conditions qu’il détermine.
1995, c. 23, a. 12; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
40.12. La mise à jour des renseignements relatifs aux territoires s’effectue à partir des modifications apportées à la description des circonscriptions électorales, des secteurs électoraux et des sections de vote.
Elle s’effectue également à partir des modifications apportées à la description des territoires électoraux des municipalités et des commissions scolaires qu’elles transmettent au directeur général des élections, aux conditions qu’il détermine.
1995, c. 23, a. 12.