E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
159. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 159; 1995, c. 23, a. 17.
159. Les recenseurs laissent, à chaque électeur inscrit, un certificat d’inscription, selon la formule prescrite, portant leur signature.
1989, c. 1, a. 159.