E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
221.1.0.1. Une personne qui commet une infraction prévue à l’article 219.2 est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $.
2011, c. 38, a. 58.