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Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 116
Versions de la disposition
116. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue à l’article 115.
