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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement peut contribuer au paiement de l’intérêt sur un emprunt. Une telle contribution, s’il y a lieu, est prévue par règlement qui en détermine l’étendue, la durée et les modalités d’application.
1972, c. 39, a. 8.
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