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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’emprunteur qui est locataire d’une ferme ou qui en est le preneur en vertu d’un bail emphytéotique est admissible au bénéfice de la présente loi si son bail est conforme aux normes prévues par règlement.
1972, c. 38, a. 2; 1974, c. 33, a. 2.
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