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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’Office peut refuser ou annuler la garantie d’un emprunt visée à l’article 7 à défaut par le prêteur d’observer la présente loi ou les règlements.
1972, c. 38, a. 14.
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