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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Nonobstant toute stipulation inconciliable, l’emprunteur a toujours le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en entier, le principal de son emprunt.
1972, c. 38, a. 11.
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