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C-77 - Loi favorisant le crédit à la production agricole

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans les cas prévus par règlement, l’emprunteur doit fournir au prêteur les garanties qui y sont spécifiées.
1972, c. 38, a. 10; 1974, c. 33, a. 8.
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