C-75 - Loi sur le crédit agricole

Texte complet
14. L’Office peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou organisme d’un gouvernement afin de faciliter l’exécution de la présente loi.
Le gouvernement possède les pouvoirs requis pour mettre ces accords à exécution.
1969, c. 41, a. 7.