C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
83. Une poursuite pénale peut être intentée par la municipalité sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.
1989, c. 52, a. 83; 1992, c. 61, a. 653.
83. Une poursuite pénale peut être intentée par la municipalité sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise; elle peut l’être également par une personne avec l’autorisation du juge.
1989, c. 52, a. 83.