C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
25.3. En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable, il peut être remplacé par un autre juge municipal nommé par le gouvernement, parmi les juges affectés à la même cour, pour exercer les fonctions de juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé.
2002, c. 21, a. 6.