C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
205. Les cours municipales mentionnées à l’annexe I sont réputées avoir été établies en vertu de la présente loi.
La compétence territoriale de chacune de ces cours est la même que celle qu’elles avaient respectivement le 31 mars 1991.
1989, c. 52, a. 205.