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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le comité de gouvernance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, à la demande du président du comité de gouvernance ou de la majorité des membres.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
29. Le comité de gouvernance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, à la demande du président du comité de gouvernance ou de la majorité des membres.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 2, a. 1.
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