C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
224.3. (Abrogé).
1984, c. 28, a. 8; 1995, c. 67, a. 136.
224.3. La coopérative doit, lorsqu’elle compte plus de 25 membres, former un comité d’accueil pour les membres auxiliaires et un comité de liaison entre les membres et le conseil d’administration.
1984, c. 28, a. 8.