C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
195. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 195; 1995, c. 67, a. 119.
195. Au moins 25 fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative agricole.
Le ministre peut, s’il le juge opportun, réduire ce nombre jusqu’à cinq.
1982, c. 26, a. 195.