C-67.01 - Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Texte complet
1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, reproduite en annexe, a force de loi au Québec et elle a effet à compter de la date déterminée en application de ses dispositions.
Le ministre publie cette date à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 68, a. 1.