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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Le gouvernement refuse de faire droit à la requête qui contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 354.
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