C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
78.2. (Remplacé).
1978, c. 65, a. 42; 1983, c. 39, a. 184.
78.2. Pour l’application des articles 28, 33 ou 78, il y a infraction distincte pour chaque animal ou partie d’animal vendu, acheté, servi ou possédé illégalement.
Toutefois, il ne peut être relié au même animal plus d’une infraction.
1978, c. 65, a. 42.