Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 7; 1978, c. 65, a. 5; 1983, c. 39, a. 184.
7. Aux fins de l’application de la présente loi, tout agent de conservation a les droits et privilèges d’un agent de la paix.
1969, c. 58, a. 7; 1978, c. 65, a. 5.
7. Aux fins de l’application de la présente loi, tout agent de conservation a les droits et privilèges d’un agent de la paix dans le territoire sur lequel il a compétence.
1969, c. 58, a. 7.
© Gouvernement du Québec