C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
36. Cette confiscation exonère l’actionnaire en défaut de toute action, poursuite, procédure et responsabilité, pour violation de tout contrat ou autre engagement entre cet actionnaire et les autres actionnaires, relativement à l’exécution de l’entreprise.
S. R. 1964, c. 96, a. 36.