C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.120. À compter de la date figurant sur le certificat de fusion, les compagnies qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même compagnie.
Cette compagnie possède les droits des compagnies fusionnées et en assume les obligations.
1980, c. 28, a. 14.