C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
76. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation, et ces dépens sont recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.
Quinze jours après la signification du jugement aux cautions, il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.
1969, c. 84, a. 76.