C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.24 Versions de la disposition

1985-06-20

306.24. Malgré toute disposition législative inconciliable, les titres de la Société peuvent être émis sous une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci:

1°  des titres entièrement immatriculés;

2°  des titres susceptibles d’immatriculation quant au principal seulement;

3°  des titres payables au porteur.

La Société peut prescrire le mode de transfert ou de négociation de ses titres et les formalités à remplir à cette fin. Toutefois, un titre payable au porteur seulement est négociable par simple livraison et n’est pas susceptible d’immatriculation à moins de stipulation contraire.

1985, c. 31, a. 25.