C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
291.4. La Société peut effectuer du transport nolisé sur son territoire et, à partir de son territoire, vers des points situés à l’extérieur.
1985, c. 31, a. 23; 1986, c. 64, a. 8.
291.4. La Société peut effectuer du transport pour l’accomplissement de voyages spéciaux ou à charte-partie sur son territoire et, à partir de son territoire, vers des points situés à l’extérieur.
1985, c. 31, a. 23.