C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
202. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 236; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1; 1988, c. 75, a. 202.
202. Tout règlement adopté en vertu de l’article 201 entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1969, c. 84, a. 236; 1971, c. 93, a. 7; 1977, c. 71, a. 1.