C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
153.5. (Abrogé).
1982, c. 64, a. 11; 1993, c. 68, a. 49.
153.5. La Communauté, un inspecteur, un fonctionnaire ou une personne visé au paragraphe 6° de l’article 153.1 ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi en vertu de ce paragraphe.
1982, c. 64, a. 11.