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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 116.1
Versions de la disposition
116.1. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
