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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 170, a. 28; 1984, c. 38, a. 91.
30. La demande d’approbation doit être transmise au secrétaire de la Commission accompagnée des documents relatifs à l’emprunt et de tous autres documents et renseignements que la Commission peut exiger.
S. R. 1964, c. 170, a. 28.
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