C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 15 Versions de la disposition

2000-10-01

15. La Commission doit avoir un secrétaire. Celui-ci est nommé selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

S. R. 1964, c. 170, a. 15; 1983, c. 57, a. 63; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

1984-04-01

15. La Commission doit avoir un secrétaire. Celui-ci est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

S. R. 1964, c. 170, a. 15; 1983, c. 57, a. 63; 1983, c. 55, a. 161.

1983-12-22

15. La Commission doit avoir un secrétaire. Celui-ci est nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

S. R. 1964, c. 170, a. 15; 1983, c. 57, a. 63.

1977-12-31

15. Le gouvernement nomme un secrétaire de la Commission et détermine sa rémunération. Ce secrétaire occupe sa charge durant bon plaisir.

S. R. 1964, c. 170, a. 15.