C-26 - Code des professions

Texte complet
57. (Abrogé).
1973, c. 43, a. 56; 2020, c. 152020, c. 15, a. 10.
57. Nul professionnel ne peut refuser de fournir des services à une personne pour des raisons de race, de couleur, de sexe, d’âge, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale de cette personne.
1973, c. 43, a. 56.