C-26 - Code des professions

Texte complet
16.3. (Abrogé).
1995, c. 50, a. 1; 2020, c. 52020, c. 5, a. 112.
16.3. L’Office transmet ses prévisions budgétaires au ministre, à la date que ce dernier détermine.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1995, c. 50, a. 1.