C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
9.2. (Abrogé).
1987, c. 71, a. 1; 1994, c. 21, a. 45.
9.2. La Société peut, dans le cadre des programmes, déterminer par règlement la forme des demandes d’aide financière qui lui sont adressées, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner ainsi que les autres conditions que doivent remplir les personnes qui désirent obtenir de l’aide financière.
1987, c. 71, a. 1.