B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
33. La décision du ministre rendue en vertu de la présente section doit être motivée par écrit et notifiée à la personne visée par cette décision.
Elle prend effet à compter de la date de sa notification.
2015, c. 35, a. 7.