A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
8.1. Un comité central d’éthique clinique est institué par le ministre. Ce comité a pour fonction de conseiller tout professionnel qui le consulte sur des questions d’ordre éthique liées aux activités cliniques en matière de procréation assistée. La composition et les conditions de fonctionnement de ce comité sont établies par le ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2021, c. 22021, c. 2, a. 1.