A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Texte complet
21. Toute infraction à l’une des dispositions de la présente section rend le défendeur passible d’une amende de 5 $ à 25 $.
S. R. 1964, c. 130, a. 21; 1990, c. 4, a. 18.
21. Toute infraction aux dispositions de la présente section rend le délinquant passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 5 $ à 25 $ et des frais.
S. R. 1964, c. 130, a. 21.