A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
120. Les livres et les comptes du Conseil de gestion sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du Conseil de gestion.
2001, c. 9, a. 120.