A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
11.3. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations d’adoption partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations d’adoption partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois.
2020, c. 232020, c. 23, a. 6.
En vig.: 2021-01-01
11.3. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations d’adoption partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations d’adoption partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois.
2020, c. 232020, c. 23, a. 6.