A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
46. Le directeur général, qui doit être un avocat, doit exercer ses fonctions pour le centre régional à temps plein.
1972, c. 14, a. 46; 1996, c. 23, a. 52.
46. Le directeur général, qui doit être un avocat, doit exercer ses fonctions pour la corporation régionale à temps plein.
1972, c. 14, a. 46.