A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
30.5. Lorsqu’un client ne peut se prévaloir des services touristiques qu’il a payés pour une cause qui lui est étrangère, le client peut faire une demande de remboursement et d’indemnisation au fonds dans les cas et selon les conditions et modalités prescrits par règlement.
2017, c. 242017, c. 24, a. 70.