A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
24. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 24; 1997, c. 43, a. 24.
24. Les juges peuvent admettre comme preuve une copie ou un extrait d’un document, si l’original n’est pas disponible.
1974, c. 53, a. 24.