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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Table des matières
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II IMMIGRATION TEMPORAIRE
- CHAPITRE III IMMIGRATION PERMANENTE
- CHAPITRE IV EMPLOYEUR
- CHAPITRE V DROITS EXIGIBLES
- CHAPITRE VI DURÉE ET CADUCITÉ DE LA DÉCISION DU MINISTRE
- CHAPITRE VII INDEXATION
- CHAPITRE VIII SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
- ANNEXE B REVENU DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS D’UNE PERSONNE ET DE CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE
- ANNEXE C BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
- ANNEXE D MONTANT DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
- ANNEXE E LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES DOMAINES D’EMPLOI INADMISSIBLES
