- TITRE I DIVISION DU TERRITOIRE DU QUÉBEC AUX FINS MUNICIPALES
- TITRE II MUNICIPALITÉ LOCALE
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II PERSONNALITÉ JURIDIQUE, NOM, POPULATION ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
- CHAPITRE III CONSTITUTION
- CHAPITRE IV REGROUPEMENT
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II TERRITOIRES POUVANT ÊTRE L’OBJET D’UN REGROUPEMENT
- SECTION II.1 ÉTUDE COMMUNE
- SECTION III DEMANDE
- SECTION IV CONSULTATION SUR LA DEMANDE
- SECTION V PROPOSITION DE MODIFICATION DU MINISTRE
- SECTION VI DÉCRET ET DÉCISION MINISTÉRIELLE
- SECTION VII REPORT DE LA PROCÉDURE DE DIVISION EN DISTRICTS ÉLECTORAUX ET DES PROCÉDURES ÉLECTORALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION IX Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- § 1 Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- § 2 Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- § 3 Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- § 4 Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- SECTION X Abrogée, 2003, c. 14, a. 167.
- CHAPITRE V ANNEXION
- CHAPITRE V.1 EFFETS D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION TOTALE SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI REDRESSEMENT DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE VII VALIDATION D’ACTES
- CHAPITRE VIII LIMITES TERRITORIALES SITUÉES DANS L’EAU
- CHAPITRE IX REFONTE DES LIMITES TERRITORIALES
- CHAPITRE X CHANGEMENT DE RÉGIME
- TITRE II.1 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
- TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXES ABROGATIVES